Conditions générales de vente (CGV) et prestation de services
Dans le présent texte, « le client » peut être le propriétaire d’un bien ou son représentant, un donneur d’ordre, un notaire ou toute personne, entreprise ou organisme sollicitant nos services.
Les conditions générales de vente décrites dans ce document s’appliquent de plein droit à nos prestations de services. Elles sont révisables et modifiables à tout moment par Abaque Immodiag. Les CGV* sont disponibles sur le site www.abaqueimmodiag.fr comme prescrit dans le code de la consommation.
1) Champ d’application
Le client est sensé en avoir pris connaissance des CGV, les avoir comprises et acceptées au préalable de toute prestation de la part d’Abaque Immodiag. En passant commande, le client accepte par conséquent sans réserve ces dispositions.
Nos investigations ne peuvent que se dérouler sur des bien immobiliers cadastrés en France métropolitaine.
Yannick Bach, propriétaire de l’entreprise Abaque Immodiag est certifié par DEKRA CERTIFICATION pour les diagnostics immobiliers suivants :
– Diagnostic amiante sans mention
– Diagnostic Performance Energétique sans mention
– Diagnostic des installations électriques
– Diagnostic des installations de gaz
– Habilitation mesurages Boutin et Loi Carrez
2) Devis
Nos devis sont gratuits et établis par téléphone, Email, courrier postal ou sur le site internet abaqueimmodiag.fr, selon un questionnaire de description du bien. Le tarif d’un devis, établi d’après les données du client, peut être revu en cas d’informations incomplètes ou erronées (nombre de pièces, année du permis de construire, catégorie de bâtiment, nombre de diagnostics à effectuer…) constatées lors du repérage des lieux précédant le diagnostic lui-même. Une nouvelle proposition de devis modifiée sera soumise à l’accord du client avant toute intervention.
Pour des ensembles immobiliers, cas particuliers ou complexes, une visite préalable sur site sera effectuée avant l’établissement du devis.
Dans tous les cas, la signature du devis est indispensable avant l’ouverture d’un ordre de mission. L’acceptation du devis peut se faire soit via retour de courrier ou d’Email du document dûment signé par le client, soit sur site avant le début de la prestation de diagnostic.
Selon l’article L 221-18 du Code de la consommation : « Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance (…) ou hors établissement (…). »
Selon l’article L 221-25 du Code de la consommation : « (…) Si le consommateur souhaite l’exécution d’une prestation de service avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L 221-18 le professionnel recueille sa demande expresse (…) sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement (…). »
Toutefois, si la prestation de service objet du contrat est réalisée en totalité avant la fin du délai de 14 jours, l’exercice du droit de rétractation par le client sera sans effet sur la valeur juridique de la commande. Abaque Immodiag peut prétendre au règlement de la totalité de sa prestation.
3) Le rapport du diagnostic
Le rapport de diagnostic est remis au client, sous condition que le payement effectif de la prestation ait été effectué. Il ne sera en aucun cas communiqué un résultat final de diagnostic, ni par écrit, ni verbal, avant payement complet de la prestation.
En cas d’analyses supplémentaires effectuées en laboratoire sur des échantillons prélevés lors du diagnostic de recherche d’amiante, un délai de réponse de la part du laboratoire de 4 à 5 jours est généralement de règle. Abaque Immodiag ne saurait être tenu responsable pour les délais engendrés par le laboratoire.
A titre exceptionnel, et uniquement dans le cas d’une attente à fins d’analyses, un rapport provisoire, portant ostensiblement la mention « rapport provisoire en attente des résultats d’analyses », pourra être délivré en attendant la rédaction du rapport final définitif.
Le tarif des rapports de diagnostics s’entend avec mise à disposition sous forme de fichier électronique au format PDF, si toutefois le client désire recevoir un rapport par la poste sous forme papier, chaque envoi sera facturé 13€ .
En cas cas de DGI* lors du diagnostic gaz, un envoi par la poste avec accusé de réception sera effectué d’office.
Après remise du rapport de diagnostic, le client dispose d’un délai de 5 jours pour en vérifier le contenu. A l’issue de ce délai, le rapport est considéré comme étant validé. Une visite complémentaire demandée par le client fera l’objet d’une facture spécifique.
Abaque Immodiag s’engage à ne pas divulguer le résultats ou informations contenus dans les rapports de diagnostics à un tiers, sans l’accord écrit du client. Toutefois, Abaque Immodiag ne saurait empêcher cette diffusion dans le cadre d’une action légale de la part d’une autorité administrative.
Le rapport de diagnostic immobilier, est du fait de l’utilisation d’un logiciel homologué par l’ADEME*, rédigé en français. Dans la mesure du possible, Abaque Immodiag peut proposer à l’adresse de ses clients germanophones, une traduction allemande des conclusions du rapport de diagnostic.
4) Législation régissant le diagnostic immobilier
Le diagnostic immobilier est encadré par des décrets d’application qui sont susceptibles de changer avec la réglementation, Abaque Immodiag ne saurait en aucun cas être tenu responsable par ces changements.
En application de l’article R271-3 du décret n°2010-1200, ainsi que des articles L271-6 et R271-2 du code de la construction et de l’habitation, Abaque Immodiag atteste être en situation régulière pour la réalisation des prestations qui lui sont confiées.
Les diagnostiqueurs immobiliers sont tenus par le législateur, d’envoyer une copie de chaque rapport de diagnostic de performance énergétique (DPE)* à l’ADEME à fins de contrôles et de statistiques sur l’état actuel de l’immobilier français. Dans le même but, un rapport d’activité annuel concernant toutes les variantes du diagnostic amiante, doit être envoyé au ministère chargé de la construction et de la santé selon l’article R271-2-1.
5) Prise de rendez-vous
La prise de rendez-vous se fait par courriel, courrier postal ou au téléphone de vive voix confirmé par SMS par exemple. Il sera précisé l’adresse exacte du lieu de rendez-vous, celle du bien à diagnostiquer s’il est différent du précédent, la date et l’heure, l’identité de la personne à rencontrer.
En cas de retard de plus d’une heure du client à l’horaire et au lieu de rendez-vous convenu, sans avoir prévenu auparavant, Abaque Immodiag conclura à l’absence de ce dernier. Un supplément de 50€ sera appliqué au tarif du devis initial pour un éventuel second trajet en cas de nouveau rendez-vous.
6) Définition de la mission
Sauf spécification particulière mentionnée lors de la commande, les missions sont effectuées dans des bâtiments et des volumes privatifs accessibles normalement à des personnes valides. Les références cadastrales du site à diagnostiquer sont à fournir par le client; à défaut d’avoir pu obtenir ces informations, le diagnostiqueur établira au mieux la liste des locaux à diagnostiquer.
Il est souhaitable, mais néanmoins pas indispensable, que le client ou son représentant soit présent sur le site lors du repérage des lieux et lors de l’entame du diagnostic. En cas d’absence prévue de ladite personne, n’oubliez pas de stipuler clairement où le diagnostiqueur peut récupérer, et rendre les clefs d’accès au bien à diagnostiquer.
En fonction du nombre de diagnostics, de la superficie et composition du bien, ou d’autres critères techniques, la mission peut durer plusieurs heures, par conséquent le client n’est pas obligé d’être présent sur place pendant toute la durée des investigations, il doit néanmoins s’assurer que tous les locaux et annexes concernés par la mission soient accessibles après son départ des lieux.
La présence d’annexes (caves, greniers, garages, parkings, remises…) sont clairement à mentionner par le client, ils feront l’objet d’une visite et apparaîtront sur le compte-rendu des locaux appartenant au bien; l’impossibilité de leur accès, et la raison pour laquelle ils ne sont pas accessibles sera, le cas échéant, également consignée dans le rapport.
Un client a le droit de refuser l’accès à un local au diagnostiqueur, ce dernier lui fera signer un document en 2 exemplaires (l’un pour le client, l’autre pour l’archivage chez Abaque Immodiag) mentionnant ce refus et la raison invoquée.
Attention : Pour les diagnostics amiante, un local non visité peut, dans le cas d’une transaction immobilière, être la cause d’une interruption du processus de vente de la part du notaire! Dans ce cas, ce dernier exigera tout de même une visite et le diagnostic de ce local manquant ultérieurement, avant de pouvoir finaliser l’acte de vente. Dans le cas d’un retour sur le site pour cette raison, un forfait de 50€ sera facturé au client en plus du tarif du diagnostic.
Les croquis fournis par le diagnostiqueur, et faisant partie intégrante de certains diagnostics, n’ont pas les caractéristiques de plans d’architectes, et ne peuvent par conséquent pas être considérés comme tels, ils ne sont fournis qu’à titre indicatif de l’emplacement situation de prises d’échantillons et pour la composition des lieux.
Selon les textes régissant les interventions du diagnostiqueur immobilier, l’espace d’intervention se limite à une hauteur maximale de 3 mètres à partir d’un plancher stable. Pour des investigations à des hauteurs supérieures, selon l’article R4323-58 du code du travail, le client devra mettre à sa disposition les moyens adaptés comme échafaudage, nacelle, harnais, filet…
7) Prise d’échantillons
Lors de diagnostics plomb (CREP)* et amiante, en cas de doute sur la composition de certains matériaux, l’opérateur de diagnostic peut être amené à devoir effectuer un prélèvement d’échantillons à fins d’analyses dans un laboratoire accrédité par le COFRAC*, ces analyses seront facturées en supplément du tarif du diagnostic de 70€ / échantillon.
Le client peut s’opposer à la prise d’échantillon, dans ce cas une annotation sera faite dans le rapport final de diagnostic, et une décharge devra être signée par le client. Nous attirons votre attention que ce refus pourra dans le cas d’une transaction immobilière, être la cause d’une interruption du processus de vente de la part du notaire! Le notaire pourra demander tout de même la prise d’échantillon ultérieurement, en préalable à la finalisation de l’acte de vente. Dans le cas d’une prise d’échantillon ultérieure suite à un refus, un forfait de déplacement de 50€ sera facturé en plus des frais d’analyse en laboratoire.
8) Sous-traitance
Abaque Immodiag n’est au jour d’aujourd’hui pas habilité à avoir recours à la sous-traitance de diagnostics autres que ceux proposés au chapitre 4. Cette restriction est définie par les articles R 271-1 et R 271-3 du Code de la construction et de l’habitation.
9) Conditions tarifaires et payements
Sauf conditions particulières, les tarifs appliqués sont ceux affichés le jour de la signature du devis. Il est possible d’obtenir le barème tarifaire actualisé d’Abaque Immodiag via une demande par courrier postal à l’adresse mentionnée au chapitre 10.
Ces prix sont fermes, définitifs et toutes taxes comprises; l’entreprise Abaque Immodiag étant enregistrée sous le régime fiscal de micro-entreprise, la TVA n’est pas applicable selon le code 293 B du CGI*.
Le payement des prestations est à effectuer après l’expiration d’un délai de 7 jours à compter du lendemain de la signature, hors établissement ou à distance de la commande, comme stipulé dans l’article L 221-10 du Code de la consommation. Le payement peut être effectué en espèces, par chèque ou par virement. La somme totale comprendra le tarif de la prestation, additionné du tarif des éventuels échantillons prélevés lors de la mission, soit 70€ / échantillon, du tarif de la remise d’un rapport sur papier, facturé 13€/ rapport, ou du surcoût de 50€ pour un second trajet le cas échéant, comme prévus aux chapitres 5, 6, et 7. Le rapport de diagnostic reste la propriété exclusive d’Abaque Immodiag tant que le payement effectif de la prestation n’a pas été réglé.
10) Cas de litige
Le droit français régit les présentes conditions générales de vente. Le médiateur des entreprises des ministères économiques et financiers est compétent pour tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable.
https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises
Toute réclamation doit être adressée par courrier postal avec accusé de réception à :
Abaque Immodiag
33, rue Raspiller
F-57350 Schoeneck
Aucun résultat final, ni rapport d’expertise écrit ou verbal ne sera communiqué avant le payement total de la prestation.
* ADEME : Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie
* COFRAC : Comité français d’accréditation
* CREP : Constat de risques d’exposition au plomb
* CGI : Code général des impôts
* CGV : Conditions générales de vente
* DGI : Danger grave immédiat.
* DPE : Diagnostic de performance énergétique
Dernière mise à jour : 09/03/2020
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