L’origine du diagnostic immobilier :
Le diagnostic immobilier, d’après l’ordonnance n°2005-655 du 08/06/2005 relative au logement et à la construction, a été mis en place pour fournir des informations à l’acquéreur, au locataire, ainsi qu’au propriétaire, de l’état d’un bien immobilier avant une vente ou une location. Ces dispositions visent à assainir et à améliorer la sécurité du parc immobilier français.
C’est le protocole de Kyoto de 1997, ratifié par la France pour la lutte contre le réchauffement climatique et entré en vigueur en 2005, qui est à l’origine du DPE. Il est entériné en 2009 par le Grenelle de l’environnement, incitant à une meilleure maîtrise des énergies domestiques via l’isolation et l’investissement dans des appareils et matériaux de construction modernes et énergétiquement performants.
Le technicien diagnostiqueur immobilier :
La durée de validité des certificats du diagnostiqueur immobilier est de 5 ans, après quoi il doit repasser un examen dans un organisme accrédité par la COFRAC*, pour chacun des certificats souhaités; il est en outre soumis à un audit de compétence au cours de la deuxième année de pratique.
Yannick Bach est titulaire d’un certificat de compétences obtenu chez DEKRA Certification SAS.
Impartialité et indépendance :
La loi précise qu’afin d’éviter tout conflit d’intérêt, le diagnostiqueur intervenant sur site ne doit pas être partie prenante dans l’opération pour laquelle il est missionné (la vente ou la location du bien diagnostiqué) ou dans une structure pouvant proposer des réparations directement liées aux conclusions des diagnostics du bien concerné.
Assurance responsabilité civile professionnelle :
Tout diagnostiqueur immobilier doit être couvert par une assurance responsabilité civile pro au minimum à hauteur de 300 000 € par sinistre et 500 000 € par année.
Explication des diagnostics immobiliers :
– Diagnostic plomb (CREP*): Pour les bâtiments dont le permis de construire date d’avant le 1er janvier 1949, valable 6 ans pour la location, 1 an pour la vente en cas de présence de plomb, illimité si absence. Une recherche de présence de plomb dans les peintures et vernis est effectuée au moyen d’un appareil à fluorescence X, pour prévenir un risque de saturnisme. En cas de doute sur la composition d’un matériau, le diagnostiqueur peut être amené à envoyer un échantillon chez un laboratoire accrédité, à fins d’analyses supplémentaires.
– Diagnostic amiante : Si le permis de construire du bâtiment date d’avant le 1 juillet 1997, valable 3 ans si présence d’amiante, illimité si absence.
Il existe 2 groupes de produits amiantés à rechercher dans ce diagnostic, les produits de la liste A pour les appartements, et ceux des listes A + B pour les maisons.
– Liste A : Flocages, calorifugeages et faux-plafonds.
– Liste B : Amiante-ciment, entourages de poteaux, coffres, matériau sandwich, carton, conduits d’eau usées, clapets anti-feu, portes coupe-feu, isolations électriques, enveloppes de calorifugeage, bardeaux bitumeux, tuiles, menuiseries, dalles de sol, panneaux collés ou vissés etc.
– DPE* : Valable 10 ans s’il n’y a pas de modifications (isolation, changement de chaudière, changement de fenêtres…).
– Diagnostic électrique : Pour une installation ayant plus de 15 ans d’âge, valable 3 ans.
– Diagnostic gaz : Pour une installation ayant plus de 15 ans d’âge, valable 3 ans.
– Mesurage loi Carrez : Pour la vente d’appartement en copropriété, durée illimitée tant qu’il n’y a pas de modifications.
– Mesurage loi Boutin : Pour la location d’appartement ou de maison, durée illimitée tant qu’il n’y a pas de modifications.
– ERNMT : Etat des risques naturels, miniers et technologiques, valable 6 mois.
– Diagnostic termites : Au jour d’aujourd’hui ( juillet 2017), il n’y a pas de présence de termites signalée dans les départements du Grand Est, ce diagnostic n’est par conséquent pas réalisé dans notre région.
Ces diagnostics font partie des documents relatifs à la vente d’un bien immobilier, ils vous seront demandés par le notaire. Veillez à posséder tous les diagnostics requis pour votre bien immobilier, ainsi qu’à leur validité.
Vos informations sur la location d’un bien immobilier :
Depuis le 1er juillet 2017, pour les appartements à la location meublés ou vides faisant partie d’un immeuble collectif construit avant le 1er janvier 1975 divers documents doivent être fournis aux locataires :
– Diagnostic plomb (CREP)
– Diagnostic amiante
– DPE*
– Diagnostic électricité
– Diagnostic gaz
– Surface habitable/ loi Boutin (appartements vides et résidences principales).
– ERNMT
Ces documents seront obligatoires à partir du 1er janvier 2018 quelle que soit l’ancienneté de l’immeuble ou de la construction (appartement ou maison individuelle).
Vos informations sur la vente d’un bien immobilier :
Les différents diagnostics sont à regrouper dans un dossier technique de la maison ou de l’appartement proposé à la vente, celui-ci sera visé par le notaire lors de la rédaction de l’acte de vente. L’absence d’un diagnostic, ou une non-conformité dans les diagnostics amiante, plomb ou gaz peuvent être à l’origine d’une suspension du processus de vente par le notaire. Le dossier technique doit comporter :
– Diagnostic plomb
– Diagnostic amiante
– DPE*
– Diagnostic électricité
– Diagnostic gaz
– Surface habitable pour une maison individuelle
– Mesurage Loi Carrez pour une partie privative en copropriété
– ERNMT
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Nous vous tenons à votre disposition pour toutes informations complémentaires au 06 51 69 67 55.
* CREP : Constat de Risque d’Exposition au Plomb.
* DPE : Diagnostic de Performance Energétique.
* COFRAC : Comité français d’accréditation
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