Diagnostic de Performance Energétique DPE
Rapport valable 10 ans pour la vente et la location
– Pour les bâtiments ayant la date du permis de construire d’avant le 01/01/1948 et uniquement ceux-là, il vous sera demandé 3 ans de factures d’énergie(s) utilisée(s) pour le chauffage et l’Eau Chaude Sanitaire (ECS) ; exemples :
* Chaudière mixte chauffage + ECS au gaz : Il faudra présenter 3 ans de factures de gaz en kWh et €.
* Chaudière au gaz, et ballon d’ECS électrique : Il faudra présenter seulement 3 ans de factures de gaz en kWh.
– Les factures des énergies des 3 dernières années sont également nécessaires pour les biens construits après le 1 janvier 1948 dans le cas d’appartements avec consommations collectives et pour le tertiaire.
– Le DPE des maisons construites après le 01/01/1948 est basé sur les caractéristiques extérieures du bâtiment (isolations, types de fenêtres, types de murs, de sol, de plafond etc.).
– Il est à prévoir le libre accès à des trappes de visite, ouvertures dédiées, caches ou cloisons amovibles, habillages pour permettre et faciliter les divers contrôles. Le diagnostiqueur ne saurait être tenu responsable de loquets ou charnières défectueux, vis ou taraudages arrachés ou de tout autre système de fermetures déjà mal en point avant l’intervention, et ne fonctionnant plus après son utilisation.
– Le démontage d’un bloc-prise peut être envisagé pour un sondage de la cloison/ mur.
– Si vous faites réaliser des entretiens annuels de chaudière/ chauffe-eau ou de ramonage, pensez à présenter ces comptes-rendus au diagnostiqueur. Nous vous rappelons au passage qu’au regard de la loi, vous êtes tenus de faire effectuer ces entretiens périodiques par des professionnels.
– Concernant les biens mis en location notamment, en cas d’absence des factures d’énergies pour les bâtiments ayant un permis de construire d’avant le 1er janvier 1948, vous pouvez contactez les fournisseurs d’électricité (EDF, ENI..), de gaz (Engie..), ou le livreur habituel de fuel pour obtenir les copies des factures ou quantités livrées les 3 dernières années.
– La mise à disposition du diagnostiqueur de plans de la maison/ appartement simplifiera et écourtera la visite, tout comme des factures concernant vos travaux d’isolation, changement de fenêtres, chaudière ou tous travaux d’amélioration énergétique de votre bien immobilier. Ces preuves d’achat ne peuvent que vous être bénéfiques dans l’établissement du diagnostic DPE.
Dans ce texte, le mot « client » peut désigner un propriétaire, un donneur d’ordre, un accompagnateur, ou toute personne représentant le propriétaire des lieux.
Dispositions valables pour tous les diagnostics (texte identique à tous les fichiers diagnostics) :
– Assurez-vous du nom du propriétaire sur l’acte de vente de votre bien à vendre ou à louer ! C’est à peine croyable, mais on constate régulièrement des erreurs ou des ignorances sur ce point, le notaire ne laisse rien passer à ce niveau !
– Chaque pièce, local ou dépendance doivent pouvoir être visités par le diagnostiqueur, tout refus ou impossibilité sera mentionné dans le rapport final. Nous attirons votre attention que ce cas pourra être prétexte par le notaire, à une remise en cause de la transaction dans le cas d’une vente immobilière. Le notaire pourra demander tout de même une visite ultérieure, en préalable à la vente. Un forfait de 50€ TTC sera facturé dans le cas d’une visite ultérieure pour ces raisons.
– Le diagnostiqueur intervient jusqu’à une hauteur maximale de 3 mètres d’un plancher stable à l’aide de sa propre échelle. Pour des interventions à des hauteurs supérieures, selon l’article R4323-58 du code du travail, le client devra mettre à sa disposition les moyens adaptés comme échafaudage, nacelle, harnais, filet…
– Dans le cas d’un danger manifeste (effondrement de plafond ou de plancher, présence de vapeurs nocives, sols non stabilisés, risque de chute…), le diagnostiqueur peut refuser d’effectuer le diagnostic prévu initialement, un document en 2 exemplaires expliquant la situation sera rédigé par le technicien (1 pour le propriétaire et l pour l’archivage).
– La mise à disposition du diagnostiqueur de plans de la maison/ appartement simplifiera et écourtera la visite.
– Prévenez-nous au préalable de la présence d’animaux dangereux ou agressifs.
– Si vous possédez des rapports de diagnostics précédents, pensez à les présenter au diagnostiqueur.
Déroulé de notre travail d’investigation.
Le diagnostic immobilier est encadré par diverses lois et normes, nous veillerons à ce que ce travail soit effectué dans les règles de l’art, sans chercher à léser ou avantager quelque partie que ce soit, nous nous efforceront dans la mesure du possible d’être le plus discret et propre possible lors de notre visite.
Vous êtes censé avoir lu nos conditions générales de vente, que vous pouvez retrouver sur le site abaqueimmodiag.fr, elles peuvent également vous être envoyées sous forme papier par la poste sur simple demande.
Aucun résultat final, ni rapport d’expertise écrit ou verbal ne sera communiqué avant le payement total de la prestation.
Payement possible en espèce ou par chèque.
* COFRAC : Comité français d’accréditation