Mesurage Carrez et Boutin
Rapport de durée illimité tant qu’il n’y a pas de modifications au bâtiment.
Il n’est pas obligatoire pour le propriétaire de faire effectuer les mesurages Boutin ou Carrez par un professionnel, c’est simplement recommandé !
En cas d’erreur de mesurage, vous serez couvert par l’assurance RC du diagnostiqueur immobilier, ce qui n’est pas le cas si vous-même ou un autre corps de métier effectue le relevé des surfaces.
Le rapport final de mesurage comprend un listing détaillé des surfaces « Carrez » et « non-Carrez » pour chaque pièce, ainsi qu’un croquis des lieux (appartement ou maison).
Exemple de listing des pièces
Exemple de croquis d’appartement
Mesurage Carrez
Le mesurage Carrez concerne les appartements en copropriété mis à la vente.
Pour éviter toute divergence d’interprétation au détriment des acquéreurs, la Loi Carrez du 18 décembre 1996 est venue règlementer le métrage des lots de copropriété en cas de vente immobilière. Elle met fin à la confusion et oblige les propriétaires à utiliser une méthode unique pour mesurer quelle superficie privative d’un logement peut être consacrée à l’habitation. Le métrage obtenu doit être mentionné dans tous les documents officiels relatifs à la transaction (promesse ou compromis de vente, acte de vente, etc…).
La Loi Carrez s’applique à toutes les ventes immobilières en copropriété, qu’il s’agisse d’un lot à fonction résidentielle, commerciale ou d’activité. Sont concernés les logements en copropriété d’appartements, mais aussi de maisons en lotissements : on parle alors de copropriété « horizontale ».
En revanche, l’obligation de métrage de la superficie en Loi Carrez ne s’applique pas aux maisons individuelles !
Mesurage Boutin
Le mesurage Boutin est à annexer au bail lors d’une mise en location d’un appartement ou d’une maison. Ce métrage est appelé ainsi en raison de la loi qui l’a rendu obligatoire : la loi Boutin, publiée au Journal Officiel le 27 mars 2009.
Afin d’aider à la visualisation de la disposition des pièces dans le bâtiment concerné, un croquis des lieux, établi d’après les mesurages effectués est fourni dans le rapport final de diagnostic, ce croquis n’est pas un plan d’architecte avec cotations, c’est un croquis à titre d’information.
Dans ce texte, le mot « client » peut désigner un propriétaire, un donneur d’ordre, un accompagnateur, ou toute personne représentant le propriétaire des lieux.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310
Surface habitable Boutin art. 3 alinéa 4
Dispositions valables pour tous les diagnostics (texte identique à tous les fichiers diagnostics) :
– Assurez-vous du nom du propriétaire sur l’acte de vente de votre bien à vendre ou à louer ! C’est à peine croyable, mais on constate régulièrement des erreurs ou des ignorances sur ce point, le notaire ne laisse rien passer à ce niveau !
– Chaque pièce, local ou dépendance doivent pouvoir être visités par le diagnostiqueur, tout refus ou impossibilité sera mentionné dans le rapport final. Nous attirons votre attention que ce cas pourra être prétexte par le notaire, à une remise en cause de la transaction dans le cas d’une vente immobilière. Le notaire pourra demander tout de même une visite ultérieure, en préalable à la vente. Un forfait de 50€ TTC sera facturé dans le cas d’une visite ultérieure pour ces raisons.
– Le diagnostiqueur intervient jusqu’à une hauteur maximale de 3 mètres d’un plancher stable à l’aide de sa propre échelle. Pour des interventions à des hauteurs supérieures, selon l’article R4323-58 du code du travail, le client devra mettre à sa disposition les moyens adaptés comme échafaudage, nacelle, harnais, filet…
– Dans le cas d’un danger manifeste (effondrement de plafond ou de plancher, présence de vapeurs nocives, sols non stabilisés, risque de chute…), le diagnostiqueur peut refuser d’effectuer le diagnostic prévu initialement, un document en 2 exemplaires expliquant la situation sera rédigé par le technicien (1 pour le propriétaire et l pour l’archivage).
– La mise à disposition du diagnostiqueur de plans de la maison/ appartement simplifiera et écourtera la visite.
– Prévenez-nous au préalable de la présence d’animaux dangereux ou agressifs.
– Si vous possédez des rapports de diagnostics précédents, pensez à les présenter au diagnostiqueur.
Déroulé de notre travail d’investigation.
Le diagnostic immobilier est encadré par diverses lois et normes, nous veillerons à ce que ce travail soit effectué dans les règles de l’art, sans chercher à léser ou avantager quelque partie que ce soit, nous nous efforceront dans la mesure du possible d’être le plus discret et propre possible lors de notre visite.
Vous êtes censé avoir lu nos conditions générales de vente, que vous pouvez retrouver sur le site abaqueimmodiag.fr, elles peuvent également vous être envoyées sous forme papier par la poste sur simple demande.
Aucun résultat final, ni rapport d’expertise écrit ou verbal ne sera communiqué avant le payement total de la prestation.
Payement possible en espèce ou par chèque.
* COFRAC : Comité français d’accréditation